CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande est ferme et définitive à partir de la signature sous réserve des dispositions légales qui dérogent spécialement à cette règle (articles L 121-21 à L121-33 du Code de la Consommation sur la vente à domicile et/ou L 311-1 à L311-37 du Code de la Consommation sur le
crédit, sauf pour les prêts exclus).Sur le site Marchand les commandes enregistrées sont payables immédiatement. Pour les devis personnalisés nous contacter. Avant de signer le bon de commande, l’acheteur doit s’assurer que tous les engagements exprimés verbalement ont bien été mentionnés sur le devis, les conditions de la commande définitive faisant seules foi entre les parties. Nos produits sont toujours commandées et mises en fabrication du fait de l’ordre spécial de l’acheteur, sauf mention contraire portée sur le présent bon. En conséquence, les sommes versées d’avance ne sont pas productives d’intérêts au taux légal dans le cas de mises à disposition effectuées plus de 90 jours après le versement. 
ARTICLE 2 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des marchandises et de la pose sont ceux déterminés à la signature de la commande. Sauf dispositions contraires, l’acheteur s’oblige à verser à la commande un premier acompte de 50% minimum. Puis à le compléter par un acompte supplémentaire de 20% qui devra être payé à la  livraison. Le solde devra être payé à la fin du chantier ou si le produit commandé est sans pose la totalité reste due  à la livraison. Commande en ligne hors produit sous devis le règlement se fait par les moyen mis à sa disposition sur le site, le client règle la somme globale calculée avec les frais de port en totalité avant l’envoi. Toutefois, toute commande peut être également payée, en
tout ou partie, à crédit. Dans ce cas, cette modalité fait l’objet d’une indication portée sur le bon de commande et est régie par les dispositions légales et selon les indications de l’offre préalable établie  dont l’emprunteur reconnaît avoir reçu un double accompagné de son bordereau de rétractation. La marchandise ne pourra être mise à disposition qu’après acceptation du prêteur et au plus tôt à l’expiration du délai légal de rétractation majoré d’un jour. Conformément aux dispositions de l’article L 311-27 3ème alinéa du Code de la  Consommation, en cas de paiement d’une partie du prix au comptant, dès l’acceptation de l’offre préalable de crédit, sauf dans le cas
d’une vente à domicile où ce versement ne peut avoir lieu qu’après la fin du délai de réflexion, veuillez vous assurer que le vendeur vous a bien remis une copie de ce bon de commande à titre de récépissé valant reçu.  Il est rappelé que le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité : - si le prêteur n’a pas, dans le délai de 7 jours prévu aux articles L 311-15 et L 311-16 du Code de la Consommation, informé le vendeur de l’attribution du crédit ; - si l’emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation. Dans les deux cas, le vendeur doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. A compter du 8ème jour suivant la demande de remboursement, cette somme est
productive d’intérêts au  taux légal majoré de moitié. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration du délai de 7 jours prévu ci-dessus, l’acquéreur paie au comptant.

ARTICLE 3 - MODIFICATIONS DE COMMANDE

Lorsque après signature du bon de commande initial, l’acheteur décide de compléter celle-ci ou bien de la réduire, le nouveau délai sera confirmé et dans le 1er cas, l’acheteur pourra demander soit que l’ensemble de la livraison soit retardée, soit une livraison en deux fois, ceci
pouvant entraîner alors des frais supplémentaires. Toute demande de livraison
partielle (kit solaire ou éolien ou autres) justifiera le paiement correspondant qui viendra en déduction du règlement définitif. Les commandes sont envoyées suivant notre stock et ne peut en aucun cas faire l’objet de contestation avant u n délais de deux mois. La commande peut être annulée comme la loi le permet sous 7 jours. En ce cas la commande sera intégralement
remboursée.

ARTICLE 4 - LIVRAISON

Pour les commandes dont le prix est inférieur à 3.000 €, nos délais de livraison sont indiqués en fonction des engagements communiqués par nos fournisseurs. Toutefois, Atlantique Nouvelles Technologies confirmera un délai ferme dans les 60 jours de la signature de la commande. En
conséquence, tout retard de livraison excédant 7 jours par rapport au délai ferme exprimé selon les modalités ci-dessus et non dû à un cas de force majeure du fait du vendeur, implique la possibilité pour le client de demander la résolution de la vente ou sa mise en possession, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Pour les commandes dont le prix est supérieur à
3.000 €, le délai de mise à disposition mentionné au recto est, conformément
aux dispositions de l’article L 114-1 du Code de la Consommation, la date limite à laquelle le vendeur s’engage à livrer le bien. Le client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec
avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et non due à un cas de forces majeures. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception par vendeur, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.  Le client exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien. Ces délais  pourront toutefois être révisés en fonction des retards imputables à l’acheteur notamment :

a) dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par celui-ci
b) dans le cas où les renseignements à fournir par l’acheteur pour la bonne exécution de sa commande ne seraient pas arrivés dans les délais définis sur le bon de commande.

c) toute modification à la commande initiale du fait de l’acheteur peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE LA LIVRAISON

L’acheteur doit signaler au vendeur toutes difficultés d’accès prévisibles pour la livraison. Dans le cas contraire, les risques et frais sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises emportées par l’acheteur voyagent à ses risques et périls. En cas de livraison ou d’emporté ayant lieu avant la fin
du délai de rétractation prévu par les articles L 311-15, L311-16 et L 311-24 du Code de la  Consommation, l’acheteur assure la garde des marchandises. Dès communication de la date de mise à disposition, l’acheteur s’engage à être présent le jour convenu ou à confier la réception à un tiers spécialement mandaté par écrit. Le non respect, du fait de l’acheteur, de la date contractuelle entraînera la facturation de frais de stockage selon tarifs affichés dans nos magasins. Sauf cas de force majeure, toute nouvelle livraison sera facturée à l’acheteur. S’il a été convenu que l’acheteur
emporterait lui-même la marchandise, il s’engage à le faire au plus tard, et sauf cas de force majeure, dans les quinze jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition. En cas de livraison par les soins du vendeur, les réclamations devront être inscrites sur le bon de livraison ou notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les soixante douze heures de la livraison. L’utilisation de nos marchandises équivaut à leur acceptation en l’état. L’acheteur a intérêt à déballer les meubles et matériels en présence du vendeur, du transporteur ou
de leurs employés. En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte  ou d’avarie, il lui est conseillé d’émettre des réserves précises et détaillées sur le bulletin de livraison et de les confirmer par lettre recommandée avec AR. Cette dernière formalité est obligatoire lorsque la livraison a été faite par transporteur : la lettre doit alors être expédiée dans les 3 jours, jours fériés non compris, suivant l’arrivée de la marchandise (Article 105 du Code de Commerce). La totalité du prix est exigible à la dernière livraison, aucune marchandise ne pouvant être remise dans le cas contraire.

ARTICLE 6 - POSE

Les prix fixés à la commande sont spécifiés : pose comprise ou non comprise. Lorsque le vendeur accepte de se charger de la pose et de l’installation le prix de ces prestations sera indiqué sur le devis/bon de commande (la pose comprend exclusivement la mise en place des appareils avec
raccordement aux réseaux d’électricité. Lorsque le vendeur ne se charge pas de la pose il ne saurait être rendu responsable à quelque titre que ce soit, des retards apportés par les professionnels à ces opérations, des défauts d’installation ou de mise en service ou des dommages causés aux marchandises. (Et ceci même lorsque le vendeur aurait indiqué le nom de l’un de ces professionnels, cette indication correspondant essentiellement à un service rendu à l’acheteur
sur sa demande)
 
ARTICLE 7 – DEFAUT DE PAIEMENT 
 Les crédits d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ne sont pas soumis aux dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code de la  Consommation. Toute opposition à un chèque remis en paiement hors les cas prévus par la loi (perte, vol, faillite du porteur) est considérée  comme émission de chèque sans provision ; L’acheteur devra donc supporter tous les frais dus à une opposition fautive et en tout état de cause sur simple demande du vendeur faite auprès de
sons banquier ou des CCP, l’opposition devra être levée afin que le chèque puisse être représenté et payé. Tant que le prix de la marchandise n’est pas intégralement payé au vendeur, celui-ci bénéficie d’une réserve de propriété sur les meubles livrés ; cette réserve de propriété devra être spécialement signalée aux Officiers Ministériels dans le cas de saisie, faute de quoi, l’acheteur
serait responsable personnellement, et notamment sur les autres biens et salaires, du préjudice causé du vendeur.

ARTICLE 8 – GARANTIE

Outre la garantie légale contres les vices cachés définie à l’article L 211-1 du Code de la Consommation, certain de nos fournisseurs offre  une garantie de 5 ans. La garantie ne peut être mise en œuvre que dans les conditions normales  d’utilisation. Elle s’étend aux pièces. Lorsque le client demande une remise en état couverte par la garantie contractuelle pendant le cours de celle-ci, toute période d’immobilisation du bien d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. La garantie ne s’applique pas aux détériorations que pourrait subir l’installation du fait du client, ou par usure du fait de l’emploi. Enfin, elle ne couvre pas les
dommages causés à l’installation du fait du non-respect des modes d’emploi ; les pièces remplacées seront conservées par la société. Pour les appareils, la durée de la garantie est limitée à celle que donnent les constructeurs soit 3 ans plus 2 ans offerts. Le recours en garantie doit être
effectué auprès Des sociétés : Atlantique Nouvelles Technologies.

ARTICLE 9 - RECLAMATIONS ET LITIGES
Toute réclamation ne peut être admise que si elle est adressée par lettre recommandée avec AR afin qu’elle ait une date certaine. A l’exception des cas prévus par la loi et sauf résolution aux torts
du vendeur, celui-ci ne sera pas tenu de rembourser les acomptes versés quelque soit leur montant. Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets. Lors de l’établissement de la commande le client dispose d’un délai de 8 jours fermes pour vérifier les mesures dont il est seul responsable et pour, éventuellement, modifier sa commande. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise. En cas de litige, seul les Tribunaux
sont compétant pour statuer. Pour les éoliennes comme les performances sont
liées aux conditions des vents  nous ne pouvons garantir une production, le client ne peut en aucun cas se retourner contre la société A.N.T si les performances de productions sont inférieures aux
résultats escomptés.   

Extrait des
dispositions des articles L 121-21 à L 121-33 du Code de la Consommation (Loi n°
93-949 du 26.07.93).
Antérieurement
Loi n° 72-1137
du 22.12.1972 relative
à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.

 

ARTICLE L 121-23 - Les opérations visées dans l’article
L 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis
au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de
nullité, les mentions suivantes : Noms du fournisseur et du démarcheur ; Adresse
du fournisseur ; Adresse du lieu de conclusion du contrat ; Désignation précise
de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets ou des services
proposés ; Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le
délai de livraison des marchandises ou objets, ou d’exécution de la prestation
de services Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à
tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur
la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif
global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L 313-1
du Code la Consommation ; Faculté de renonciation prévue à l’article L 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des
articles L121+23, L121-24, L121-25, L121-26. Le contrat doit comprendre un
formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L 121-25. Un décret pris en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les
exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

ARTICLE L 121-27 -

A la suite d’un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l’offre qu’il a faite. Le
consommateur n’est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions
prévues aux articles L 121-169 et L 121-19 du Code dela Consommation

ARTICLE L 121-25 -

Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer
à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent
article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à
l’article L 121-27.

ARTICLE L 121-26 -

Avant l’expiration de délai de réflexion prévu à l’article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une
contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de
service de quelque nature que ce soit.


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